Chaque salarié qui part fait grimper la cotisation patronale chômage de l'entreprise

Il existe un mécanisme financier bien concret qui fait payer plus cher les entreprises qui rompent "trop" de contrats. Ça s'appelle le bonus-malus sur l'assurance chômage.

La base : toutes les entreprises paient une cotisation chômage

Quand une entreprise emploie un salarié, elle verse un salaire et paie aussi, en plus, différentes cotisations, c'est ce qu'on appelle les "charges patronales". Parmi elles, il y en a une qui sert à financer l'assurance chômage : elle s'appelle la cotisation patronale d'assurance chômage.

Cette cotisation apparaît sur la fiche de paie de chaque salarié, sous la forme d'un taux (un pourcentage) appliqué à son salaire brut, dans la colonne réservée à la part employeur. Le salarié ne la paie pas lui-même, c'est entièrement à la charge de l'entreprise, mais elle est mentionnée sur sa fiche de paie, car c'est une charge liée à son emploi. Normalement, ce taux est le même pour toutes les entreprises de France : 4%.

Sauf dans certains secteurs, où ce taux devient variable

Dans 7 secteurs d'activité, ceux qui utilisent le plus de contrats courts, comme les CDD et l'intérim, plutôt que des CDI, ce taux de 4% n'est plus fixe. Il varie selon le nombre de contrats rompus avant 3 mois d'ancienneté sur l'année écoulée : si un contrat est rompu dans les 3 premiers mois, ça fait grimper la cotisation patronale chômage que devra payer l'entreprise. Plus il y a de contrats rompus dans les 3 premiers mois, plus cette cotisation augmente. À l'inverse, moins il y en a, plus elle baisse.

Les 7 secteurs concernés :

• Fabrication de denrées alimentaires, boissons et tabac

• Production et distribution d'eau, assainissement, déchets

• Activités spécialisées, scientifiques et techniques

• Hébergement et restauration

• Transports et entreposage

• Fabrication de produits en caoutchouc, plastique et minéraux non métalliques

• Travail du bois, industries du papier et imprimerie

  
  

Pourquoi seulement ces 7-là ? Parce que ce sont ceux qui recourent le plus massivement aux contrats courts : jusqu'à plus de 3 contrats précaires pour seulement 2 CDI dans certains d'entre eux. L'État a mis en place ce système pour les inciter financièrement à proposer des contrats plus longs et plus stables, plutôt que d'enchaîner les contrats courts et de laisser l'assurance chômage éponger les périodes creuses entre deux contrats.

Qui est concerné, concrètement

Ce système touche les entreprises de 11 salariés et plus dans ces 7 secteurs.

Ce que ça coûte concrètement

Selon son comportement, une entreprise concernée peut payer entre 2,95% (si elle a peu de contrats rompus avant 3 mois) et 5% (si elle a beaucoup de contrats rompus avant 3 mois), peu importe que le contrat rompu soit un CDD ou un CDI.

Ce taux de cotisation patronale d'assurance chômage s'applique à chaque salarié, individuellement, sur sa fiche de paie, chaque mois. Concrètement, pour un salarié payé 2500€ brut par mois, avec un taux de 5%, l'entreprise paie 125€ ce mois-là, pour ce salarié précis. Le mois suivant, elle refait ce même calcul, pour ce même salarié, et pour tous les autres salariés de l'entreprise, un par un. Ensuite, elle additionne tous ces montants ensemble, et c'est cette addition, répétée chaque mois pour chaque salarié, qui finit par représenter une grosse somme d'argent sur une année entière.

Ce taux n'est pas calculé en temps réel, il est déterminé à l'avance, en fonction des ruptures de contrat constatées sur une période précédente (généralement les 12 mois qui viennent de s'écouler). Une fois ce taux fixé, il s'applique ensuite pendant toute la période suivante, sans changer, même si l'entreprise rompt d'autres contrats entre-temps ; et ces nouvelles ruptures ne seront prises en compte que dans le calcul du taux suivant.

Exemple pas à pas, pour un seul salarié payé 2500€ brut par mois :

Imaginons une entreprise, avec un salarié payé 2500€ brut par mois. On va regarder ce que cette entreprise paierait de cotisation, pour ce salarié, dans deux situations différentes.

Situation 1 : cette entreprise n'a pas rompu beaucoup de contrats. Son taux est donc au minimum, 2,95%. Elle paie : 2500 × 2,95% = 73,75€ ce mois-là, pour ce salarié.

Situation 2 : cette même entreprise a rompu beaucoup de contrats. Son taux est donc au maximum, 5%. Elle paie : 2500 × 5% = 125€ ce mois-là, pour ce même salarié.

La différence entre les deux situations, c'est donc : 125€ − 73,75€ = 51,25€. Autrement dit, si cette entreprise rompt beaucoup de contrats plutôt que peu, elle paie 51,25€ de plus par mois, rien que pour ce salarié.

Donc : si on multiplie ces 51,25€ par 12 mois, ça fait 615€ de plus sur une année entière, rien que pour ce salarié.

Maintenant il faut imaginer que ce calcul se répète pour chaque salarié de l'entreprise. Une entreprise de 50 salariés, tous payés autour de 2500€ brut, verrait donc cette différence multipliée par 50 : environ 30 750€ d'écart sur une année, entre le moment où elle rompt peu de contrats et le moment où elle en rompt beaucoup.

Ce qu'il faut retenir

Autrement dit, cette entreprise paierait 30 750€ de plus, sur une année, de cotisation patronale d'assurance chômage, uniquement parce qu'elle a rompu beaucoup de contrats plutôt que peu.

FAQ

Qu'est-ce que le bonus-malus sur l'assurance chômage ? C'est un mécanisme qui fait varier le taux de cotisation chômage payé par une entreprise selon son nombre de ruptures de contrats courts, comparé à la moyenne de son secteur. Plus une entreprise rompt de contrats, plus elle paie. Source officielle : service-public.gouv.fr

Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Non, seulement celles de 11 salariés ou plus, dans 7 secteurs d'activité précis qui recourent beaucoup aux contrats courts. Source officielle : service-public.gouv.fr

Une rupture conventionnelle entre-t-elle aussi dans ce calcul ? Seulement si elle intervient avant que le contrat atteigne 3 mois d'ancienneté. Une rupture conventionnelle signée après plusieurs mois ou années de présence n'entre pas dans le calcul. C'est la durée totale du contrat qui compte, pas le type de rupture.