Changer de métier en conservant une rémunération avec le projet de transition professionnelle
Dernière mise à jour : 25 sept.
Le projet de transition professionnelle (PTP) permet à un salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation certifiante et changer de métier. Particularité pour les CDD : contrairement au CDI, il est aussi possible de démarrer la formation après la fin du contrat, dans un délai de 6 mois. Dans tous les cas, la rémunération est maintenue pendant la formation : par l'employeur si vous êtes encore en poste, par Transitions Pro si vous ne l'êtes plus. Ça vous paraît compliqué ? Un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider gratuitement et vous pouvez prendre RDV sur internet.
Les conditions pour en bénéficier : CDI et CDD
Elles diffèrent selon votre statut au moment de la demande.
Si vous êtes en CDI :
Vous devez justifier d'au moins 2 ans d'activité salariée (consécutifs ou non), dont 1 an dans votre entreprise actuelle, quelle qu'ait été la nature de vos contrats précédents.
Si vous êtes en CDD :
Vous devez justifier d'au moins 2 ans d'activité salariée sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Ces 4 mois peuvent être cumulés sur plusieurs contrats, pas forcément un seul CDD continu. Certains contrats ne comptent pas dans ce calcul des 4 mois : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu pendant un cursus scolaire, ou CDD qui se poursuit par un CDI.
Comment faire la demande : la spécificité du CDD
Si la formation débute pendant votre CDD :
Vous devez demander l'accord de votre employeur si vous suivez la formation en tout ou partie sur votre temps de travail, et déposer votre demande de financement auprès de Transitions Pro pendant l'exécution de votre contrat.
Si la formation débute après la fin de votre CDD :
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation de votre employeur, vous vous adressez directement à Transitions Pro. La demande doit être déposée avant la fin de votre CDD, et la formation doit démarrer au plus tard 6 mois après la fin du contrat. Attention : ce délai est strict, si votre CDD se termine sans que vous ayez déposé votre dossier de demande, celui-ci ne sera plus recevable, même si vous restez dans les 6 mois pour démarrer la formation.
La rémunération pendant la formation
Le principe est simple : pendant votre PTP, vous continuez à être payé, mais pas toujours par le même financeur.
Si vous êtes encore en poste (CDI, ou CDD en cours), c'est votre employeur qui maintient votre rémunération pendant la formation.
Si vous êtes en CDD et que la formation démarre alors que votre CDD est terminé, c'est Transitions Pro qui vous rémunère directement, calculé sur la base de vos 4 derniers mois de salaire en CDD.
Dans les deux cas, le montant versé dépend de votre salaire moyen de référence :
100% de ce salaire s'il est inférieur ou égal à 2 SMIC
90% la première année si vous dépassez ce seuil
60% les années suivantes
Pendant toute la durée du PTP, votre temps est assimilé à du temps de travail : vos congés payés et vos primes restent dus, et vous conservez votre couverture de Sécurité sociale.
Le refus ou le report par l'employeur
L'employeur a 30 jours pour répondre à une demande de PTP pendant un CDI ou un CDD en cours. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. Il peut aussi reporter le congé de 9 mois maximum, mais uniquement s'il peut justifier de conséquences préjudiciables pour l'entreprise liées à votre absence.
Le retour dans l'entreprise après la formation
Si votre contrat se poursuit après la formation, l'employeur doit vous informer, 3 mois avant la fin de la formation, que vous pouvez retrouver votre poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Vous avez ensuite un mois pour répondre : sans réponse de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise.
Peut-on refaire un PTP dans la même entreprise ?
Oui, mais après un délai de franchise, compris entre 6 mois et 6 ans selon la durée du PTP précédent.
FAQ
Qui peut m'aider à construire mon projet de transition professionnelle ?
Vous pouvez vous faire accompagner gratuitement par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP), avant de déposer votre dossier ou pendant sa constitution. Ce n'est pas obligatoire mais c'est fortement recommandé pour clarifier votre projet, identifier la formation adaptée et mettre toutes les chances de votre côté devant la commission.
Puis-je faire un PTP si je n'ai eu que des CDI ?
Oui, la condition liée aux 4 mois de CDD ne s'applique que si vous êtes en CDD au moment de la demande. En CDI, seules comptent vos 2 années d'ancienneté dont 1 an dans l'entreprise actuelle.
Je viens de signer mon premier CDD, de 3 mois, puis-je faire un PTP ?
Non, pas encore. Il faut avoir travaillé au moins 4 mois en CDD sur la dernière année. Si c'est votre seul CDD sur les 12 derniers mois, alors votre contrat de 3 mois ne suffit pas encore pour faire une demande de PTP.
Si mon CDD se termine avant le début de la formation, suis-je payé ?
Oui. Transitions Pro prend le relais de l'employeur et vous verse une rémunération calculée sur vos 4 derniers mois de CDD.
Mon employeur peut-il refuser mon PTP ?
Non, pas s'il remplit les conditions (ancienneté suffisante, et demande envoyée dans les délais requis : 120 jours avant si la formation dure 6 mois ou plus, 60 jours avant si elle dure moins). Il peut seulement le reporter, 9 mois maximum, et doit justifier ce report par écrit.
