L'API "Gestion des sanctions RSA" : l'outils qui broie les plus précaires

Jusqu'en 2024, percevoir le RSA (652 euros par mois pour une personne seule) n'imposait aucune obligation de recherche d'emploi active. Depuis janvier 2025, tout a changé : pour continuer à toucher cette allocation, chaque bénéficiaire doit désormais justifier d'au moins 15 heures d'activités hebdomadaires liées à l'insertion professionnelle, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu'à la suppression totale du RSA.

Ce qui a changé depuis janvier 2025

La loi pour le Plein Emploi de décembre 2023 a tout bouleversé. Avant cette réforme, c'était uniquement le conseil départemental qui gérait le RSA et suivait les allocataires. Depuis janvier 2025, plus de 1,2 million d'allocataires du RSA ont été automatiquement inscrits à France Travail sans aucune démarche de leur part. France Travail est donc devenu l'organisme qui les reçoit, signe avec eux un contrat d'engagement et surveille leurs obligations. C'est un changement majeur parce que France Travail n'avait jamais eu ce rôle auparavant.

C'est quoi cette API dont personne ne parle ?

Sur la plateforme technique de France Travail existe un outil appelé "Gestion des sanctions RSA". C'est un outil numérique qui permet à plusieurs acteurs : France Travail, les conseils départementaux et les missions locales, de se coordonner en temps réel pour gérer les propositions de sanctions destinées aux bénéficiaire du RSA. Concrètement, quand France Travail détecte qu'un allocataire n'a pas respecté ses obligations, il peut générer une proposition de sanction dans cet outil. Les autres acteurs qui y ont accès peuvent alors consulter cette proposition et décider de la suite à lui donner.

Qui peut sanctionner qui et comment ?

C'est là que la situation devient complexe et mérite d'être expliquée clairement. Pour le premier niveau de sanction, France Travail peut l'ordonner directement. Pour les sanctions plus lourdes, il en informe le président du conseil départemental, et si celui-ci ne répond pas dans le délai imparti, France Travail prend la sanction seul. Ce mécanisme pose une question démocratique sérieuse. Les conseils départementaux sont composés d'élus choisis par les citoyens pour gérer leur territoire et protéger les personnes les plus vulnérables. France Travail est un opérateur national qui n'est pas élu. Le fait qu'un simple silence administratif suffise à transférer le pouvoir de sanction d'un élu vers un opérateur non élu mérite au minimum d'être débattu publiquement.

Pourquoi les missions locales sont-elles impliquées ?

Les missions locales sont des structures associatives financées en grande partie par l'État, dont la mission depuis 1981 est d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'insertion professionnelle et sociale. Leur force historique c'est d'être du côté du jeune, de créer une relation de confiance avec des personnes qui ont souvent vécu des ruptures importantes.

Avec la loi Plein Emploi, les missions locales exercent désormais le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l'accompagnement et ont la responsabilité de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression de leurs allocations. Des structures dont le métier est d'accompagner sans juger se retrouvent aujourd'hui à valider des punitions financières contre les personnes mêmes qu'elles sont censées aider. Cette contradiction n'est pas anodine.

Ce que cette API révèle vraiment

L'outil en lui-même n'est pas le problème, le problème c'est ce qu'il rend possible. En connectant en temps réel tous les acteurs du système de sanctions, cette API permet de traiter un volume de dossiers qu'aucune administration ne pourrait gérer manuellement. Elle est l'infrastructure qui rend possible une montée en puissance des contrôles et des sanctions à une échelle qui n'existait pas avant.

La mise en œuvre de ce nouveau système est d'ailleurs contestée devant le Conseil d'État par 16 associations et syndicats qui dénoncent des inégalités de traitement selon les départements et des risques de rupture de ressources pour des ménages déjà précaires.

La vraie question

Est-ce qu'on construit un système d'accompagnement vers l'emploi ou un système de surveillance et de punition des personnes précaires ? Cette API, discrète et technique, est le reflet concret d'un choix politique que personne n'a vraiment soumis au débat public. Et c'est précisément pour ça qu'elle mérite d'être connue.

Le lien vers l'API "Gestion des sanctions RSA" : là

Barème de sanctions en cas de manquement aux obligations France Travail : ici