Arrêt de travail : premier arrêt, 31 jours maximum

Date de publication : 8 septembre 2026

Jusqu'ici, aucun texte ne limitait la durée d'un arrêt maladie, un médecin pouvait prescrire six mois d'arrêt sans avoir à le justifier particulièrement. Un décret (une décision officielle du gouvernement, qui n'a pas besoin d'un nouveau vote des députés, contrairement à une loi) vient changer ça.

Ce qui change concrètement

• 31 jours maximum pour une première prescription

• 62 jours maximum pour chaque renouvellement

Ces plafonds concernent tous les professionnels habilités à prescrire un arrêt : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.

Le médecin peut toujours dépasser ces limites

Rien n'empêche un arrêt plus long si l'état de santé le justifie. Le professionnel de santé doit simplement écrire clairement, sur l'ordonnance, pourquoi il dépasse ce plafond.

Pourquoi ce changement

Le coût des arrêts maladie pour la Sécurité sociale a fortement augmenté : 18 milliards d'euros en 2025, avec une hausse d'environ 1 milliard d'euros par an. Le nombre d'arrêts indemnisés a bondi de 10% entre 2019 et 2024 : Arrêts de travail : ce que prévoit la stratégie du Gouvernement | info.gouv.fr

FAQ

Pourquoi les sages-femmes ont-elles une règle à part pour l'IVG médicamenteuse ? Les sages-femmes ont normalement un plafond de 4 jours maximum lorsqu'elles prescrivent un arrêt de travail, plus restrictif que celui des médecins. Ce plafond de 4 jours est supprimé spécifiquement pour les arrêts liés à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse : la sage-femme peut donc prescrire un arrêt plus long si nécessaire, sans être limitée par cette règle habituelle.

Que se passe-t-il si mon arrêt dépasse les nouveaux plafonds sans justification ? La CPAM (l'organisme qui verse les remboursements et indemnités de la Sécurité sociale) peut refuser de vous verser les indemnités journalières si les règles de prescription ne sont pas respectées.

Ces nouvelles règles s'appliquent-elles aux arrêts déjà en cours ? Oui, pour tout renouvellement prescrit après le 1er septembre 2026, même si l'arrêt initial est antérieur à cette date.