Saisir les prud'hommes coûte désormais 50€
Date de publication : 7 septembre 2026
Le conseil de prud'hommes, c'est le tribunal qui tranche les litiges entre un salarié et son employeur : licenciement contesté, salaire impayé, harcèlement, rupture de contrat mal gérée.
Ce qui a changé depuis mars 2026
Jusqu'ici, saisir les prud'hommes était entièrement gratuit. Depuis le 1er mars 2026, il faut payer 50€, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, auquel cas vous êtes exonéré. Ce timbre fiscal s'achète uniquement en ligne, par carte bancaire. Si vous ne payez pas tout de suite, un délai de régularisation d'1 mois vous est accordé ; passé ce délai votre demande est jugée irrecevable et vous devrez tout recommencer.
Les délais à respecter
Vous ne pouvez pas saisir les prud'hommes à n'importe quel moment. Le délai dépend du type de litige :
12 mois pour une rupture du contrat de travail (licenciement, contestation d'une rupture conventionnelle homologuée...)
2 ans pour un litige lié à l'exécution du contrat de travail
3 ans pour réclamer un salaire, des heures supplémentaires ou une prime impayée
5 ans en cas de harcèlement ou de discrimination
10 ans en cas de dommage corporel survenu pendant le travail
Passé ce délai, votre demande peut être déclarée irrecevable, même si elle est fondée. Il vaut donc mieux vérifier rapidement le délai qui s'applique à votre situation.
Comment faire la demande, concrètement
Vous devez envoyer une requête au greffe (le service administratif qui reçoit et enregistre les dossiers) du conseil de prud'hommes compétent. Le conseil de prud'hommes compétent, c'est :
L'endroit où vous travaillez
L'endroit où vous avez signé votre contrat
L'endroit où se trouve le siège de l'entreprise qui vous emploie
Le conseil de prud'hommes de votre propre domicile, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement
Voici l'annuaire officiel du Ministère de la Justice qui permet une recherche conseil de prud'hommes par commune ou code postal.
Votre requête doit contenir :
Vos informations et celles de votre employeur
Ce que vous demandez précisément (une somme d'argent, une requalification de contrat...)
Les documents qui appuient votre demande (contrat, fiches de paie, échanges écrits...)
Vous pouvez remplir le formulaire officiel Cerfa n°15586 directement en ligne. En revanche, l'envoi du dossier final ne peut pas se faire par voie électronique : une fois complété, vos documents doivent être imprimés et transmis soit par courrier (recommandé ou non), soit déposé directement au greffe.
Les étapes après la requête
1. La conciliation : une audience est d'abord organisée pour essayer de trouver un accord entre vous et votre employeur. Si ça aboutit, l'affaire s'arrête là.
2. Le jugement : si aucun accord n'est trouvé, l'affaire passe devant le bureau de jugement, qui tranche.
Avez-vous besoin d'un avocat ?
Non, ce n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire accompagner par un représentant syndical. Un avocat reste toutefois recommandé si votre dossier est complexe, vous pouvez vous rendre sur : Trouvez votre avocat et choisissez le service qui vous convient
FAQ
Combien coûte une procédure aux prud'hommes en 2026 ? 50€, à payer en ligne par carte bancaire au moment de la saisine, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Avant le 1er mars 2026, c'était entièrement gratuit. Source officielle : service-public.gouv.fr.
Ai-je besoin d'un avocat pour saisir les prud'hommes ? Non, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul ou être accompagné par un représentant syndical.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai pour agir ? Votre demande peut être déclarée irrecevable, même si elle est justifiée sur le fond.
